Depuis ce 1er octobre 2026, les professionnels de l’immobilier doivent tenir compte de nouvelles dispositions dans les contrats types de location. Locations vides, locations meublées et colocations à bail unique sont concernées.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location de logement constituant la résidence principale du locataire.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Quels contrats sont concernés ?
Les modifications portent notamment sur les contrats de :
location vide ;
location meublée ;
colocation lorsqu’un bail unique est signé par les colocataires.
L’objectif est d’adapter les modèles réglementaires aux évolutions législatives intervenues ces dernières années et de préciser certaines informations devant ou pouvant apparaître dans le contrat.
Une clause résolutoire désormais clairement intégrée au modèle
L’une des principales modifications concerne la clause résolutoire.
Le contrat type rappelle désormais expressément que le bail peut être résilié de plein droit en cas :
de défaut de paiement du loyer ;
de défaut de paiement des charges ;
ou de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit toutefois ses effets que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
D'autres motifs peuvent également être prévus dans certaines situations, notamment la non-souscription d'une assurance contre les risques locatifs ou certains troubles de voisinage constatés judiciairement.
Une précision concernant l'obligation de résidence principale
Le nouveau modèle prévoit également une mention spécifique lorsque le logement est situé dans un secteur soumis à une servitude de résidence principale, telle que prévue par l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme.
Dans ce cas, le contrat doit préciser que le logement est destiné exclusivement à l'usage de résidence principale.
Cette disposition vise notamment les communes qui ont instauré ce dispositif afin de limiter la transformation de certains logements en meublés de tourisme.
Attention : cette obligation ne concerne donc pas automatiquement tous les logements. Elle s'applique lorsque le bien est effectivement soumis à cette servitude.
Le numéro de téléphone peut désormais figurer dans le bail
Autre évolution très concrète : les nouveaux modèles permettent de renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire ou des colocataires.
Cette information reste toutefois facultative.
L'objectif poursuivi par le texte est notamment de permettre de contacter plus rapidement les parties en cas de difficulté et, en particulier, de faciliter les échanges en amont d'éventuelles procédures liées aux impayés.
Ce que les professionnels de l'immobilier doivent retenir
À compter du 1er octobre 2026, une vigilance particulière doit donc être portée aux modèles de contrats utilisés lors de la mise en location.
Pour les conseillers immobiliers accompagnant propriétaires bailleurs et locataires, quelques réflexes sont à adopter :
vérifier que le logiciel ou le modèle de bail utilisé a bien été mis à jour ;
utiliser le nouveau contrat type pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 ;
contrôler la rédaction de la clause résolutoire ;
vérifier, lorsque cela est nécessaire, si le logement est soumis à une servitude de résidence principale ;
informer bailleur et locataire que la communication de leur numéro de téléphone reste facultative.
Une mise à jour à ne pas négliger
Cette évolution peut sembler essentiellement formelle, mais elle touche directement un document essentiel de la relation entre bailleur et locataire.
Pour les professionnels de l'immobilier, le bon réflexe est donc de vérifier dès aujourd'hui que les modèles de bail utilisés sont conformes aux nouvelles dispositions.
Chez IMOCONSEIL, cette actualité constitue également l'occasion de rappeler l'importance d'un accompagnement professionnel du bailleur : réglementation, diagnostics, rédaction du bail, sécurisation du dossier locataire et suivi de la location sont autant de sujets sur lesquels notre expertise apporte une réelle valeur ajoutée.
