R E S E A U   N A T I O N A L   I M M O B I L I E R

Une enseigne du GROUPE DIAGIM

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Les cas d'éxonération de plus value :
si la vente concerne le logement qui constitue votre résidence principale, (soit depuis l'acquisition du bien ou son achèvement, soit postérieurement à cette date, à la condition que le logement soit votre résidence principale depuis au moins 5 ans), et sous réserve que vous n'ayez pas déménagé depuis plus d'un an au jour de la vente chez le notaire. L'exonération porte également sur les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédée ;

- si la vente concerne un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans ;
- si la vente concerne un bien à un montant inférieur à 15.000 € ;
- si la vente est effectuée par des personnes titulaires de pensions de vieillesse ou de certaines cartes  d'invalidité (2ème et 3ème catégorie), sous certaines conditions ;
- S'il s'agit d'une expropriation dès lors que le prix est réinvesti dans les 12 mois qui suivants
La loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne, a ajouté une exonération de taxation sur les plus values pour les ventes de biens ou terrains par des particuliers à un organisme HLM, une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, un organisme sans but lucratif ou une union d'économie sociale exerçant une activité dans le cadre de la mise en ouvre du droit au logement ou de lutte contre l'exclusion. Ces ventes doivent être effectuées avant le 31 décembre 2007.