R E S E A U N A T I O N A L I M M O B I L I E R
Une enseigne du GROUPE DIAGIM
|
|
Vendre - avis de valeur - Rejoindre le groupe - Trouver un financement - Des conseils avant de vendre - Frais de notaire - Frais réduits - succession et transmission - plus value - Actualité réseau - Devenir conseiller immobilier - Imoconseil recrute - IMOSUIVI - mandat conseil - charte IMOCONSEIL - ACCES EXTRANET pro - MENTIONS LEGALES
Si vous achetez ou vendez un bien immobilier de moins de 5 ans, l'acquisition n'est pas soumise aux droits d'enregistrement mais à la TVA immobilière qui a l'avantage de pouvoir être réduite.
Dans le Code général des impôts, il est précisé que :
"la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans ou qui, dans les 5 ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens."
En clair il faut que le bien est moins de 5 années depuis la date de l'achevement des travaux et qu'il s'agisse de la première vente ou mutation dans cette période.
"la TVA immobilière ne s'applique pas aux mutations d'immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans ou qui, dans les 5 ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens."
En clair il faut que le bien est moins de 5 années depuis la date de l'achevement des travaux et qu'il s'agisse de la première vente ou mutation dans cette période.
- si un appartement a été acheté dans un immeuble achevé depuis moins de 5 ans, la revente sera soumise aux droits d'enregistrement puisqu'il ne s'agit pas de la première vente et que le propriétaire n'est pas marchand de biens.
- Si l'appartement a été acheté sur plan - ce qu'on appelle "vente en état futur d'achèvement" - la revente sera soumise à la TVA immobilière si la transaction intervient dans les 5 ans de l'achèvement effectif de la construction